Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et parties

Le service, édité par BLOGSHOP (404 Avenue 1ère Armée Rhin Danube, 83500 La Seyne-sur-Mer), permet de créer, personnaliser et télécharger des tickets de tombola au format PDF, prêts à imprimer.

L'utilisateur est généralement une association, une école, une coopérative scolaire, un club ou un comité des fêtes. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

2. Ce que le service fait — et ne fait pas

Le service produit un document. Il n'organise pas la tombola, ne vend pas de billets, n'encaisse aucune participation et ne réalise aucun tirage au sort. Il ne délivre pas non plus de conseil juridique : les guides publiés sont informatifs et non contractuels.

Il appartient à l'organisateur d'obtenir l'autorisation du maire (Cerfa n° 11823), de respecter les conditions légales applicables aux loteries d'associations et de vérifier que les mentions portées sur ses billets sont conformes à sa situation.

3. Accès et compte

Le service de base est gratuit et accessible sans inscription, dans la limite de 1 000tickets par tombola. La création d'un compte, par lien de connexion envoyé par e-mail, est facultative : elle sert à retrouver ses tombolas et est requise pour souscrire une offre payante.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa boîte e-mail, seul moyen d'accès à son compte.

4. Numérotation des tickets

Pour garantir la validité d'un tirage, les tickets sont numérotés de manière unique et continue à partir de 1. La numérotation ne peut pas être reprise à un autre rang : générer deux fois la même série produirait des doublons et invaliderait le tirage. Le nombre de tickets par tombola est donc plafonné par l'offre souscrite.

5. Offres et prix

L'offre gratuite couvre jusqu'à 1 000 tickets. Les offres payantes augmentent ce volume et débloquent des options :

• Starter — 4,99 €, jusqu'à 3 000 tickets, accès valable 30 jours à compter du paiement.
• Premium — 9,99 €, jusqu'à 5 000 tickets, accès valable 60 jours à compter du paiement.
• Annuel — 19,99 €/an, tickets illimités, accès valable 365 jours à compter du paiement.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Il s'agit de paiements uniques, sans reconduction automatique et sans abonnement : aucun prélèvement n'intervient à l'échéance de la période.

6. Commande, paiement et facture

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe ; l'accès à l'offre est alors ouvert automatiquement sur le compte.

Une facture est émise et reste disponible en téléchargement depuis l'espace client.

7. Exécution immédiate et droit de rétractation

L'offre souscrite est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition de l'offre, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

À défaut d'avoir exprimé cet accord, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, par simple demande adressée à contact@tickets-tombola.fr.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si l'offre souscrite ne correspond pas à ce qui est décrit ci-dessus, il peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction de prix ou le remboursement. Cette garantie s'applique indépendamment de la renonciation au droit de rétractation.

9. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas importer de logo, photo ou texte sur lequel il ne détient pas les droits nécessaires, ni de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.
• Ne pas contourner les limites de volume, notamment en fractionnant une même tombola en plusieurs générations.
• Ne pas automatiser ou surcharger le service au point d'en dégrader le fonctionnement pour les autres utilisateurs.
• Utiliser les tickets générés dans le respect de la réglementation applicable aux loteries et tombolas.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'un incident chez un prestataire technique. La responsabilité de l'éditeur est, sauf faute lourde ou dommage corporel, limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'offre concernée.

Il est recommandé de télécharger et de conserver ses PDF : l'éditeur ne garantit pas la conservation illimitée de l'historique des générations.

11. Propriété intellectuelle

Les tickets générés appartiennent à l'utilisateur, y compris pour un usage commercial dans le cadre de sa tombola. Les contenus importés restent sa propriété ; il concède à l'éditeur la licence strictement technique nécessaire à la génération et, le cas échéant, au stockage de ses fichiers. Le site, ses modèles et sa charte graphique restent la propriété de l'éditeur.

12. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif, après information de l'utilisateur sauf urgence.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@tickets-tombola.fr. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Elles sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.